1- Procédures de financements par le FNEC.
Trois modes de financement caractérisent le FNEC
- Par appel à projet : tous les deux ans
- Interventions directes : pour mobilisation urgente en cas de catastrophes
- LoCAL : certaines communes bénéficient de ce projet, qui est une initiative du Fonds d’Equipement des Nations-Unies (UNCDF) qui a sollicité l’accompagnement du FNEC pour généraliser cette initiative sur les 8 zones agro-écologiques. Les projets d’adaptation sont identifiés par les communes elles-mêmes dans les PDC : les ressources du FNEC vont vers les communes mais sont générés en collaboration avec le FNEC pour s’assurer de l’affectation des ressources. Les 9 communes bénéficiaires de LoCAL sont Banikoara, Malanville, Karimama, Boukoumbé, Cobly, Matéri, Toucountouna, Copargo et Ouaké.
Les procédures de financement se basent sur un guide d’éligibilité : l’appel à projet est envoyé à toutes les communes du Bénin.
Les critères de sélection sont :
Critères | Explication |
Potentiel de faire un impact | Confère l’un des secteurs du guide d’éligibilité du FNEC |
Pertinence du projet | La pertinence au regard des enjeux identifiés dans le diagnostic, caractère innovant du projet, |
Faisabilité du projet | Faisabilité technique, faisabilité socio-économique, qualité du plan d’action, degré d’implication des bénéficiaires. |
Suivi évaluation du projet | pertinence des indicateurs, adéquation des modalités d’évaluation, impact et la pérennité |
Critères environnementaux | Le développement durable (impact sur les populations et l’environnement), la prise en compte du genre (une politique genre a été élaborée par le FNEC et est partagée lors de l’appel à projet), l’identification des risques |
Cohérence du budget et du montage financier | cohérence entre le budget estimatif et le plan d’action |
source: Mathieu Biaou, FNEC, communication lors de la 3e session 2019 de la commission Economie et Finances Locales de l’ANCB
Sont éligibles aux financements du FNEC :
- les structures publiques intervenant dans les secteurs de l’environnement et du climat ;
- les collectivités locales décentralisées
- les ONG internationales ou nationales œuvrant dans le secteur de l’environnement et des changements climatiques ;
- les universités publiques ou privées: exemple: le LARES de Parakou a travaillé avec 2 communes sur la gestion durable des terres ;
- les associations de médias;
- les entreprises privées dont les activités ont un impact sur l’environnement et le climat : pour elles, il existe un prêt à 0% avec échéance longue.
Appel à projet 2020 du Fonds National pour l’Environnement et le Climat (FNEC)
l’appel à projet 2020 est lancé pour un dépôt des dossiers au plus tard le 29 mai 2020
voir le communiqué :
https://www.fnec-benin.org/docs/communique-appel-a-projets.pdf
voir l’appel à projet:
https://www.fnec-benin.org/docs/document-appel-a-projet-2020.pdf
2- Fonds d’adaptation (FA)
Officiellement lancé en 2007, le FA a été créé en 2001, à la 7ème COP. Le fonds d’adaptation a pour mission de financer les projets et programmes concrets d’adaptation visant à atténuer les effets néfastes des changements climatiques dans les Pays en Développement qui sont parties au protocole de Kyoto. Les ressources du FA sont issues produit de la monétisation des unités de réduction certifiées des émissions dans le cadre du mécanisme de développement propre (MDP) et des contributions des Pays Développés. Le FA a un CA dans lequel les pays africains sont représentés. La Banque Mondiale est l’administrateur de ce fonds.
Pour accéder aux ressources du FA il faut passer par une entité nationale, régionale ou multilatérale (FNEC, BOAD, BAD, PNUE, PNUD etc.) Comme le FNEC bénéficie de l’accréditation du Fonds d’adaptation, au Bénin, pour aller vers le fonds d’adaptation les communes doivent passer via le FNEC. Le FNEC lance régulièrement à cet effet des appels à projets. Si leur dossier est retenu par le FNEC, ce dernier va solliciter l’avis de non objection de l’autorité nationale désignée du pays (qui est le MCVDD au Bénin). Cet endossement a pour but de certifier que le projet répond aux priorités de l’Etat. Ensuite le FNEC appuie la finalisation du dossier et la traduction du projet en anglais (il recourt pour cela à un traducteur et à un vérificateur pour s’assurer de l’exactitude de la traduction). Le communicateur cite l’exemple de la commune de Banikoara qui a répondu à l’appel de FNEC et a pu faire élire son projet.
Le fonds d’adaptation a des lignes précises de financement : il y a 5 secteurs :
- Gestion des ressources en eau ;
- Agriculture et sécurité alimentaire ;
- Gestion des zones côtières ;
- Réduction des risques liés aux catastrophes ;
- Aménagement urbain et rural.
Le plafond de ressources est de 10 000 000 dollars.
3- Fonds vert pour le climat
Le Fonds Vert pour le Climat a été créé suite à la conférence de Cancun sur le Climat. Tous les pays en voie de développement sont éligibles. Les actions qu’il soutient sont des actions d’atténuation des changements climatiques (50%) et des actions d’adaptation (50%) dont le soutien aux projets et aux programmes, tels que le processus Programme National d’Adaptation. Le Fonds Vert souhaite allouer au moins 50% au financement de l’adaptation pour les pays particulièrement vulnérables, y compris les PMA, les PEID, et les Etats africains.
Les modalités d’accès :
- accès direct en passant par les procédures d’accréditation qui sont assez complexes. Le FNEC a engagé le processus en 2014 et l’a obtenu en 2019. LE FNEC est désormais accrédité pour 10 millions dollars par an pour les projets micro selon la catégorie du fonds vert
- ou indirect à travers des entités accréditées (publiques ou privées) aux niveaux international, régional, national ou infranational, au Bénini c’est à direr via le FNEC
Taille des projets :
- De micro-projets (< 10 millions USD)
- aux projets de plus grande taille (> 250 millions UDS)
Instruments : le fonds vert pour le climat accorde des dons et prêts concessionnels à des taux très avantageux
Domaines financés :
- Adaptation :
- protection des moyens de subsistance des personnes, des communautés et des régions ex : les digues pour défendre les infrastructures de grandes envergures comme le port ;
- assurer la santé et le bien-être des populations, la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau : ex les systèmes d’irrigation et de diversification des cultures. Par exemples les communes d’un département (GIC, ADECOB) peuvent soumettre ensemble des projets d’envergure ;
- Rendre infrastructures et environnement bâti résilient aux changements climatiques : Préserver les écosystèmes et services connexes en voie de disparition du fait des CC: ex : les récifs coralliens, la mangrove
- Atténuation:
- Accès à l’énergie et la production d’électricité à faible émission : ex : parc éolien, énergie solaire…
- Moyens de transports à faible émission : système de métro, services d’autobus en site propre…
- Intensité énergétiques dans les bâtiments, les villes, les industries et les appareils. Par exemple, l’efficacité énergétique dans les bâtiments
- Utilisation des terres et des forêts. Par exemple, l’agroforesterie
Critères d’investissement :
- Le potentiel de faire un impact dans les 8 domaines stratégiques précédemment cités
- Le changement de paradigme : Changement de la donne et potentiel de catalyser un impact au-delà d’un investissement ponctuel projet ou programme
- Le potentiel de développement durable : co-bénéfices sociaux, économiques, environnementaux et genre
- La réponse aux besoins des bénéficiaires : Vulnérabilité; niveaux développement économique et social; dispositifs de financement, besoins institutionnels
- La promotion de l’appropriation des pays : la cohérence avec les politiques nationales et les stratégies; la capacité des institutions; l’engagement avec les parties prenantes nationales
- L’efficacité et efficience : efficacité des coûts; viabilité financière; co-financement; meilleurs pratiques.
L’accréditation du FNEC aux deux mécanismes à accès direct implique que les communes peuvent
- Faire porter leur projet par le FNEC
- Solliciter le FNEC pour les appuis dans le développement des projets et programmes
- Soumettre au FNEC les projets à porter vers ces mécanismes
- Inviter le FNEC à renforcer leur capacité dans la formulation des projets à soumettre à ces partenaires
- Solliciter le FNEC pour un renforcement des capacités dans la compréhension des canevas des bailleurs.
En janvier 2020 un appel à projet sera lancé et les communes auront 3 mois pour préparer les projets.
plus d’info sur le site interne du FNEC : https://fnec-benin.org/
Pour avoir les ressources de la taxe carbone il y a aussi le Mécanisme de Développement Propre (MDP), (qui est financé par la fiscalité carbone) il faut faire un projet d’atténuation des changements climatiques. Le projet doit donc permettre d’absorber du CO2 ou de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cela peut être du reboisement, la mise en place de foyers améliorés, la production de biogaz à partir de déchets agricoles… Il faut partir d’une référence et calculer quelle quantité de gaz à effet de serre le projet permettrait d’absorber (ou de ne pas émettre). Le montage du dossier est assez technique car il faut faire des calculs précis des niveaux d’absorption. Le Bénin n’a jamais obtenu de financement du MDP. Il y a aussi le marché volontaire : ce sont les pays développés qui ont dépassé leur quota de réduction qui financent ces marchés volontaires. L’ONG Ecobénin a gagné un financement dans ce cadre avec la région Wallonie de la Belgique.